Démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux sont encadrés par loi Naegelen de juillet 2020 et par un décret d’octobre 2022, entré en vigueur en mars 2023.
Les horaires et les jours où le démarchage est possible :
- Du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures
- Donc interdit : le soir, les week-ends et les jours fériés.
- Pas plus de 4 appels en 1 mois.
Pour la « rénovation énergétique » le démarchage téléphonique est interdit. En cas de violation de ces règles : amende de 75 000 euros — article L. 242-16 du code de la consommation, et jusqu’à 375 000 euros si l’infraction est commise par une personne morale.
Pour le démarchage publicitaire par automate (messages téléphoniques préenregistrés), il est autorisé si le consommateur a préalablement donné son accord — [X] « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».
Les 06 ou 07 ne peuvent plus être utilisés par les démarcheurs, ils sont réservés aux « services de communication interpersonnelle ».
L’Arcep a réservé des séries de numéro aux professionnels souhaitant faire du démarchage. Les numéros débutent par :
- En métropole : 01-62, 01-63, 02-70, 02-71, 03-77, 03-78, 04-24, 04-25, 05-68, 05-69, 09-48, 09-49.
- En outre-mer : 09475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), 09476 (Guyane), 09477 (Martinique), 09478 & 09479 (Réunion, Mayotte).
Pour les livreurs conducteurs de VTC et d’autres services après-vente : 09-37, 09-38, 09-39.
La plate-forme Bloctel, permet aux particuliers de ne plus être contactées par téléphone par des démarcheurs. Jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile peuvent être bloqués. Les vendeurs doivent vérifier sur les listes Bloctel avant d’appeler. Ces numéros, mêmes bloqués, peuvent appeler dans un but non commercial et publicitaire.
⇒ ⇒ amende selon l’article L.522-1 du code de la consommation. La CNIL a fait condamner EDF à 600 000 €. Idem pour Canal+.
Il faudrait aussi sanctionner les data brokers, qui collectent et vendent des bases de données aux grandes entreprises pour la prospection téléphonique.
Pour dénoncer les numéros frauduleux :
- Sur le site Internet J’alerte l’Arcep. https://jalerte.arcep.fr
- Lutte antispam par SMS : 33 700 (risques d’escroqueries)
Démarchage frauduleux par usurpation (spoofing) de numéro 06 ou 07 (y compris venant de l’étranger). Ils se servent de logiciels IPBX (PABX IP, autocommutateur téléphonique privé). Ces numéros peuvent appartenir à des particuliers innocents de ces manœuvres.
La loi Naegelen impose aux opérateurs téléphoniques de mettre en place un « dispositif d’authentification ». […]
« Porter plainte contre X pour usurpation d’identité », selon l’article L.226-4-1 du code pénal, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« Ne jamais donner ses codes, mots de passe et identifiants bancaires, même à sa banque, qui ne les demandera jamais. » — FBF
Bloctel — https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique