Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- wiki:securite:menaces:donnees_sante_belgique [2024/08/13 16:41] – [En conclusion] palas
+++ wiki:securite:menaces:donnees_sante_belgique [2024/08/24 17:34] (Version actuelle) – [Question] palas
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 ===== Le processus démocratique =====
-L’État collecte auprès des citoyens une série de données à leur sujet : nom, prénom, date de naissance, adresse mais aussi des données plus intrusives comme des données relatives à leurs revenus, à leur état de santé, à leur situation familiale, aux éventuelles condamnations dont ils auraient fait l’objet. \\
+L’État collecte auprès des citoyens une série de données à leur sujet : nom, prénom, date de naissance, adresse, mais aussi des données plus intrusives comme leurs revenus, leur état de santé, leur situation familiale, leurs éventuelles condamnations dont ils auraient fait l’objet.
 Le parlement fédéral (députés élus) sont chargés de définir quelles entités de l’État peuvent utiliser quelles données, pour quelles finalités et combien de temps ces données peuvent être conservées, au moyen de débats démocratiques, qui aboutissent à des lois, décrets, ordonnances.
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 ===== Comment tout cela s’est mis en place ? =====
   - Tout a commencé par la création de la plateforme e-health et de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et la mise en place des « intégrateurs de services ».
   - Puis la mise en place de bases de données massives centralisées (en plus de celles détenues par chacune des entités participantes aux réseaux e-health) gérées par les intégrateurs de services.
   - Étape importante, la création du numéro de Registre national (n° de Sécu pour nous) et l’extension de son usage afin de faciliter l’échange et le recoupement des données issues des réseaux de la santé, de la Sécurité sociale et des bases de données fiscales.
-  - La promulgation de la loi « only-once », l’invention du principe de la « collecte unique » des données et la création du système des « sources authentiques », et son détournement total. [...]
+  - La promulgation de la loi « only-once », l’invention du principe de la « collecte unique » des données et la création du système des « sources authentiques », et son détournement total.
-  - La création du Comité de sécurité de l’information (CSI) via une loi contraire au RGPD et à la constitution votée au forceps la veille des vacances parlementaires, contre l’avis de tous les spécialistes. Ce comité remplace véritablement le parlement. [...]
+  - La création du Comité de Sécurité de l’Information (CSI) via une loi contraire au RGPD et à la constitution votée au forceps la veille des vacances parlementaires, contre l’avis de tous les spécialistes. Ce comité remplace véritablement le parlement.
   - Ces étapes se sont accompagnées d’un élargissement continu des réseaux de la santé et de la Sécurité sociale, et d’une duplication du modèle aux réseaux de la justice, reliant ainsi les (données des) tribunaux, prisons, etc.
-  - 4 de ces membres ont été choisis pour siéger auprès de l’APD (Autorité de protection des données). L’un de ces membres a conçu ce système, dirige l’entité l’ayant mis en œuvre, dirige des entités qui écrivent les délibérations… (plus de 15 mandats publics). Alors que la loi créant l’APD prévoit une règle claire d’incompatibilité légale : « une personne détenant un mandat public ne peut faire partie de cet organe collégial ».
+  - 4 de ces membres ce sont choisis pour siéger auprès de l’APD (Autorité de protection des données). L’un de ces membres a conçu ce système, dirige l’entité l’ayant mis en œuvre, dirige des entités qui écrivent les délibérations… (plus de 15 mandats publics). Alors que la loi créant l’APD prévoit une règle claire d’incompatibilité légale : « une personne détenant un mandat public ne peut faire partie de cet organe collégial ».
-  - Le projet Putting Data at the Center (PDC, rebaptisé « Big Data Analytics ») révélé récemment par Le Soir, est la dernière étape nécessaire au système de généralisation de l’échange massif et illimité de données personnelles entre autorités en dehors de toute intervention du parlement, de l’APD, du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle.
+  - Le projet Putting Data at the Center (PDC, rebaptisé « Big Data Analytics ») révélé récemment par //Le Soir//, est la dernière étape nécessaire au système de généralisation de l’échange massif et illimité de données personnelles entre autorités en dehors de toute intervention du parlement, de l’APD, du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle.
 Ce système permet à toutes les autorités de l’État de prendre possession de données qui ne leur ont pas été confiées par les citoyens et de les utiliser pour des finalités dont la loi/le Parlement n’a pas décidé de l’acceptabilité. Ce système permet à ces autorités de faire des recoupements, du datamining, du datamatching illimité, pour établir des profils-type, faire du profilage et surveiller les citoyens.
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 Pourquoi notre CNIL n’a-t-elle pas de pouvoir et un budget ridicule ?
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